Loi sur la mise en accessibilité des ERP et signalétique des bâtiments

Publiée en 2005 pour une application au 1e janvier 2015,  la loi sur la mise en accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public) a pour but de faciliter l’accès aux établissements publics « au plus grand nombre », notamment aux personnes handicapées, créant un ensemble de règles et de normes pour les handicapés. Un ERP est défini […]